Obtenir la déclaration de vente afin d’informer l’administration de la cession ou la vente de son véhicule pour éviter de recevoir des procès-verbaux à la place du nouveau propriétaire du véhicule.

Liste des documents à fournir

  • Pièce d'identité
  • Acte de cession ou certificat de cession

Délai d’attente estimé : 15 à 30 mn